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Leila Bachir Cherif 03 52 62 01 97
58 Avenue du Peuple Belge
59800 Lille

Avocat en Droit des Étrangers à Lille


Vous faites face à une problématique liée au droit des étrangers ? Avocat en droit des étrangers à Lille, Maître Leïla Bachir Chérif vous propose son expertise et son savoir-faire en la matière. Depuis son cabinet d’avocat au Barreau de Lille, elle intervient en votre nom auprès du Tribunal administratif de Lille, la Cour Administrative d’Appel ou le Tribunal de Grande Instance pour défendre vos droits en cas de litige relatif au droit à la nationalité française.

Faites confiance aux compétences de l’avocat en droit des étrangers à Lille dans les procédures relatives à une demande de document administratif, carte de séjour ou régularisation de séjour. Si vous avez un contentieux en matière de droit des étrangers, fiez-vous aux compétences et à l’expertise avérée de l’avocat en droit des étrangers à Lille. Mesure de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français (OQTF), mesure d’expulsion… l’avocat est à même d’engager les procédures nécessaires telles que le recours en excès de pouvoir, afin de garantir la défense de vos droits.

Le cabinet d’avocat est situé au 58 avenue du Peuple Belge à Lille (59800). Le cabinet est accessible par le métro (lignes 1 et 2, arrêt Gare Lille de Flandres) et le bus (lignes 14, 10, 50 et 56, arrêt Palais de Justice). Un parking est situé juste en face du cabinet.
 

Le droit à la nationalité française pour les étrangers

Le droit à la nationalité française pour les étrangers Pour les étrangers, le simple fait d’être né sur le territoire français ne permet pas l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans nationalité. Pour les étrangers qui séjournent régulièrement en France, il existe différents modes d’acquisition de la nationalité française : l’acquisition automatique, l’acquisition par la naissance et la résidence en France, l’acquisition par déclaration et la naturalisation. L’acquisition de la nationalité française est régie par l’article 17 à 33-2 du Code civil ; le décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; ainsi que le Circulaire concernant le niveau de connaissance de la langue requis pour les postulants à la nationalité française.
 
L’acquisition automatique
Le droit à la nationalité française permet l’acquisition automatique de la nationalité française à tout enfant dont au moins l’un des parents est français ; ainsi qu’à tout enfant né en France, et dont l’un des parents au moins y est aussi né. Ces deux conditions donnent automatiquement la nationalité française à un enfant.
 
L’acquisition par la naissance et la résidence
Un enfant étranger né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à l’âge de 18 ans, l’on parle alors d’acquisition par la naissance et la résidence en France. Toutefois, selon les dispositions de la loi du 16 mars 1998 et de l’article 21-7 du Code civil exigent que la personne doit pouvoir justifier avoir sa résidence habituelle en France au moins 5 ans, de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans.
 
L’acquisition par déclaration
L’acquisition de la nationalité française par déclaration doit être réalisée auprès du Greffier en Chef du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel réside la personne. Pour les personnes résidant à l’étranger, les procédures doivent être réalisées auprès du Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de Paris. L’acquisition par déclaration est ouverte :
  • Aux conjoints de français, sous certaines conditions : l’étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, ainsi que d’une résidence régulière sur le territoire français. La demande doit être effectuée dans les 4 ans à partir du mariage auprès du Préfet du Département, si la communauté de vie effective et matérielle n’a pas cessé, et que le conjoint a conservé la nationalité française
  • À l’enfant recueilli ou adopté en France
  • À la personne qui a la possession d’état
  • Au descendant de français établi à l’étranger

Si vous faites face à une problématique liée à la délivrance de certificat de nationalité française, l’avocat à Lille peut engager la procédure de contestation auprès du Garde des Sceaux ou devant le Tribunal de Grande Instance.
 

La naturalisation ou la réintégration

La naturalisation ou la réintégration Appelée également réintégration, la naturalisation est ouverte à tout étranger majeur qui peut justifier avoir résidé habituellement et régulièrement en France depuis au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande. L’intéressé doit également pouvoir justifier de ressources stables et suffisantes ; et prouver qu’il a ses attaches familiales en France (conjoint(e), enfants…).

D’autres conditions seront également vérifiées, notamment la bonne connaissance de la langue française, l’adhésion aux principes et valeurs de la République, ne pas être polygame, être de bonnes mœurs, et ne pas avoir été condamné pénalement à un emprisonnement ferme.

Le dossier de demande de naturalisation doit être déposé à la Préfecture de la résidence du demandeur. En principe, le Préfet rend sa décision après un délai de 6 mois. En cas de décision favorable, un Décret signé du Premier Ministre et du Ministre chargé des naturalisations confirmera la naturalisation. Selon les cas, le Préfet peut décider de rejeter une demande de naturalisation, s’il estime que les conditions ne sont pas remplies. Maître Bachir Chérif vous propose son accompagnement et son assistance dans la réalisation de vos procédures de demande de naturalisation, notamment dans la constitution d’un dossier avec les pièces demandées par l’administration.
 

Le titre de séjour

La carte de séjour temporaire
L’article L311-1 du CESEDA précise que « tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour ». L’étranger peut alors obtenir une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, sous réserve de quelques conditions.

Afin d’obtenir une carte de séjour temporaire, l’étranger doit produire son passeport et son visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois, sauf certaines exceptions : étranger sollicitant une carte de séjour temporaire portant vie privée et familiale selon les termes des articles L-313-11, L-313-13, L-313-14, L-313-16… L’intéressé doit alors être en situation régulière sur le territoire français, ne pas représenter une menace pour l’ordre public, et respecter le régime monogamique. Il existe différents types de titres de séjour et de carte de séjour temporaire, selon les articles L-313-1 à L-313-14 du CESEDA :
  • La carte de séjour « visiteur »
  • La carte de séjour « étudiant »
  • La carte de séjour « scientifique-chercheur »
  • La carte de séjour « profession artistique et culturelle »
  • La carte de séjour bleue européenne
  • La carte de séjour « vie privée et familiale »
  • La carte de séjour pour une activité professionnelle
La carte de résident
Délivrée sous condition d’entrée régulière en France, la carte de résident dispose d’une période de validité de dix ans. Elle est accordée aux étrangers sous d’autres conditions, notamment le fait de pouvoir justifier des liens personnels et familiaux avec la France, être admis au statut de réfugiés, ou à la discrétion de l’autorité administrative aux étrangers pouvant justifier d’une résidence non interrompue d’au moins 5 ans en France.

Renouvelable de plein droit, la carte de résident perd sa valeur lorsque l’étranger sort du territoire français pendant plus de 3 ans consécutifs. Par ailleurs, la loi du 26 novembre 2003 a ajouté d’autres conditions à l’obtention d’une carte de résident, notamment une bonne connaissance de la langue française, le respect des principes de laïcité, le respect du régime monogamique, l’exercice d’une religion de manière compatible avec la République…

La carte de séjour mention « retraité » est délivrée à un étranger qui établit sa résidence hors de France après avoir résidé en France, et qui est bénéficiaire d’une pension de retraite. Valable pour 10 ans, la carte de séjour « retraité » est également renouvelable de plein droit, et conserve sa valeur même après 3 ans d’absence du territoire français.
 
Leila Bachir-Cherif | Avocat au Barreau de Lille
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